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    OFFICE NATIONAL DES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES

    DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UNE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE OU D’UNE ENTREPRISE DE ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES

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    Conseils et directives pour constituer le dossier

    1. Veuillez renseigner toutes les sections qui figurent dans le formulaire. Les dossiers incomplets seront retournés et ne seront examinés par l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI) que lorsqu’ils comporteront toutes les informations requises.
    2. Le présent document reste un formulaire destiné uniquement à vous guider dans l’élaboration du plan d’affaires accompagnant votre dossier d’agrément.

    Pour la première partie concernant les renseignements généraux sur l’entreprise, vous pouvez utiliser des feuilles supplémentaires si vous n’avez pas assez d’espace sur le formulaire. Dans ce cas, prenez chaque fois le soin de vérifier la lisibilité et la cohérence dans la progression des questions et de leurs réponses.

    Les autres parties servent à vous guider dans l’organisation des éléments de votre étude de faisabilité. Toutefois, si une telle étude a déjà été faite par ailleurs, veuillez soumettre le document y relatif en indiquant sur le présent formulaire la page et le paragraphe où se trouve la réponse à chacune des questions.
    3. Chaque fois que l’information demandée ne s’applique pas à votre projet, veuillez écrire: “Sans objet” en réponse à la question concernée.
    4. Sauf mention contraire, tous les prix doivent être exprimés en FRANCS CFA. Ils peuvent aussi, à titre dérogatoire, l’être en EURO ou en US$, à condition de clairement indiquer le taux de change en vigueur au moment de l’étude.
    5. Le formulaire de déclaration d’intention qui figure en annexe du dossier doit être signée du promoteur et légalisée par un Notaire.
    6. Le dossier complet doit être accompagné d’un montant non remboursable de Trois millions (3.000.000) FRANCS CFA, représentant les frais d’étude du dossier soumis en sept (07) exemplaires physiques et une copie numérique adressés à:
    ONZFI
    B.P. 925
    Immeuble ONZFI, Bonanjo
    Douala, Cameroun
    Téléphone: (237) 33 43 33 43 / 33 43 33 44
    Fax : (237) 33 43 33 17
    E-Mail: onzfi@onzfi.org / WEB : www.onzfi@org

    DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE SOUS LE REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN

    STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE ou D’ENTREPRISE DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE


    PARTIE A: RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L’ENTREPRISE

    1. Raison Sociale:

    2. Adresse et numéro(s) de téléphone / fax / télex

    3. Nom, fonction, adresse et numéro(s) où on peut joindre le ou les représentants officiels de l’intéressé à l’ONZFI:

    Représentant NO 1 Représentant NO 2
    Nom & Prénoms
    Nationalité
    Résidence Actuelle
    Fonction
    CNI/Passeport NO
    Téléphone
    Fax
    E-Mail

    4. Catégorie d’entreprise (cocher une catégorie):

    5. Propriété de l’entreprise (cocher une case):

    6. Indiquez le nom, la nationalité et le pays de résidence du président, du directeur général, des autres administrateurs et du secrétaire de l’entreprise:

    Nom Fonction Nationalité Pays de résidence

    7. Indiquez le nom et le domicile de tous les actionnaires principaux (détenant plus de 10 pour cent du capital social), ainsi que leur part de capital.

    Nom Domicile Part de capital

    8. Autres informations sur les principaux promoteurs du projet et leurs expériences:

    9. L’entreprise est-elle la filiale ou le successeur d’une autre entreprise? Le cas échéant, Indiquez le nom et le pays d’enregistrement de la société mère ou de l’ancienne société.

    Société mère/précédente Pays d’enregistrement

    9. Nature des autres activités actuelles de l’entreprise au Cameroun.

    10. Avant de soumettre cette demande, l’entreprise a-t-elle déjà soumis au gouvernement du Cameroun une demande d’éligibilité aux incitations à l’investissement?

    Le cas échéant, précisez le programme, l’activité commerciale et l’état actuel de la demande.

    11. Description de la localisation géographique du site devant abriter le projet
    (Joindre tout autre document utile : plan de masse avec coordonnées géographiques, plan de construction,..)
    • Description précises du lieu où l’entreprise a l’intention de s’implanter au Cameroun.
    • Précisions sur la superficie totale du terrain nécessaire à l’entreprise
    • Estimations de la surface au sol des installations requises

    12. Plan des lieux montrant que les mesures de sécurités réglementaires ont été mises en place
    • Clôture de 3 mètres en matériaux définitifs.
    • Entrée unique et agents sécurité/douanes
    • Etc…

    PARTIE B: ACTIVITE INDUSTRIELLE PROPOSEE POUR L’ENTREPRISE

    ETUDE DU MARCHE

    1. Etude de I ‘offre : offre nationale, offre internationale, analyse de la concurrence
    2. Etude de la demande : demande CEMAC, demande hors CEMAC, Parts de marché
    3. Prix et stratégies commerciales

    ETUDE TECHNIQUE DU PROJET

    4. Brève Programme de développement de la Zone F style=”color: #0d0d0d”ranche :

      Superficie totale de terrain nécessaire pour la zone
      Nombre de bâtiments à construire et surface au sol des installations requises ;
      Nombre d’entreprises à installer dans la zone ;
      Estimation du volume annuel des activités de développement (aménagements, constructions, etc… ) et de la valeur correspondante pour les cinq (05) premières années d’opérations ;
      Stratégies de construction de la zone et typologies des principaux matériaux à utiliser selon les provenances (achats locaux, importations selon les pays d’origine,.. .) ;
      Chronogramme de réalisation des travaux avec indication des échéances probables d’installation des premières entreprises ;
      Pour ces entreprises, éventuellement, la proportion de la production annuelle qui sera exportée par produit et les pays de destination.

    5. Programme de Production de l’entreprise :

      Estimation du volume de production annuel et de la valeur correspondante pour les cinq (05) premières années d’opération, par type de produit.

        Proportion de la production annuelle qui sera exportée, et pays de destination (Indiquer séparément, pour chaque produit le pourcentage qui sera exporté et le ou les marchés de destination).

      6. Nature et origine de la (des) matière(s) première(s)
      7. Description de la ou des méthodes/techniques de fabrication qui seront employées.
      8. Liste complète assortie des Codes Douaniers des types et quantités d’articles à importer pour le lancement (y compris matières premières, équipement, matériel roulant, matériel de bureau et les
      pièces détachées correspondantes) et pour le fonctionnement régulier des opérations.
      9. Indiquez le type de services publics et autres services nécessaires au bon fonctionnement des opérations, avec une estimation des consommations moyennes et de pointe, ainsi que la consommation annuelle d’eau, de téléphone et d’électricité.

      APPROCHES ORGANISATIONNELLES

      10. Organigramme de l’entreprise
      11. Structure et évolution du volume des effectifs à employer et de la masse salariale correspondante sur cinq ans
      12. Analyse des emplois à créer selon la nomenclature camerounais/expatrié pendant les phases de démarrage du projet (personnel de direction, personnel technique, etc,) et pendant l’exploitation normale.
      13. Présentation des programmes qui seront mis en place pour former le personnel local afin de répondre aux besoins d’emploi de l’entreprise
      14. Présentation de la politique de I ‘entreprise en matière de sécurité et de santé des employés

      ETUDE FINANCIERE DU PROJET

      15. Présentation et Analyse des besoins financiers de l’entreprise. Ces documents comprendront les informations suivantes:
      a) Présentation et analyse des besioms financiers initiaux et sur cinq (05) ans dans chacune des catégories suivantes:
      • Frais d’établissement
      • Terrains/Aménagements/Constructions
      • Equipement et outillage de production
      • Matériel de bureau
      • Besoins en fonds de roulement
      • Formation
      • et autres besoins.
      b) Présentation et analyse des principales sources de financement prévues pour l’entreprise dans les catégories suivantes:
      • Apports des promoteurs
      • Subventions (indiquez les montants selon les sources)
      • Emprunts (indiquez les montants selon les bailleurs)
      • Cash Flow
      • Autres Sources (A préciser)
      16. Présentation et analyse du Compte d’amortissement des immobilisations
      17. Présentation et analyse des tableaux d’ amortissement des emprunts
      18. Présentation et analyse du tableau de trésorerie prévisionnelle sur les douze (12) premiers mois d’opérations
      19. Présentation et analyse du compte d’exploitation prévisionnel pour les cinq (05) premières années de fonctionnement envisagées.
      Pour les entreprises déjà établies au Cameroun, veuillez joindre, pour les deux (2) dernières années de fonctionnement de l’entreprise .
      • un bilan
      • un compte de pertes et profits vérifiés par un commissaire aux comptes.
      20. Présentation et analyse des indicateurs de rentabilité du projet.

      IDENTIFICATION ET ANALYSE DES IMPACTS

      21. Informations concernant les répercussions probables de l’activité envisagée sur l’environnement. Il s’agit ici de l’Etude d’Impact Environnemental du projet, qui devra être conduite par Expert indépendant dont les coordonnées doivent apparaître sur le document de l’étude. Cette étude doit indiquer notamment :
      • Inventaire exhaustif des nuisances générées par le projet, de la phase d’implantation à celle de l’exploitation :

        effluents toxiques
        vibrations
        émissions sonores, liquides et/ou gazeuses dans l’atmosphère

      • Estimation du volume par type de déchets (eau, eaux usées, résidus, etc.) produits chaque mois
      • Indication et analyse des mesures prises ou envisagées pour limiter ces effets, et éventuellement, compenser les externalités générées.
      22. Présentation et analyse des contributions économiques et sociales du projet aux niveaux local et national.

      VERIFICATION DES INFORMATIONS

      23. Acte notarié de Confirmation d ‘Intention (formulaire joint)
      24. Attestation de Domiciliation Bancaire
      25. Attestation de Capacité Financière
      26. Copie CNI/Passeport des promoteurs clés
      27. Copie d’une attestation de propriété, d’un contrat de bail ou de tout autre document prouvant que l’entreprise, le ou les propriétaires ont la possibilité de louer ou d’acheter des terrains au Cameroun pour l’activité industrielle envisagée.
      28. Expédition Notariée des Statuts de l’entreprise
      29. Plan de masse indiquant les coordonnées géographiques du site.
      30. Plan de construction du site montrant, outre la position des bâtiments, la clôture (mur plein) de trois mètres de hauteur; l’entrée/sortie unique pour personnes et marchandises; poste de douane et de sécurité à l’entrée/sortie du Point Franc Industriel.
      31. Pour les entreprises déjà établies au Cameroun, joindre une attestation de non endettement émanant des services compétents des Impôts et des Douanes.
      32. Référence des personnes et/ou institutions à contacter pour vérifier les informations fournies, y compris les entreprises commerciales, financières ou de commissariat aux comptes

      PARTIE C: VERIFICATION DES INFORMATIONS

      J’atteste que les informations fournies ci-dessus et en annexe sont correctes à ma connaissance, et que les prévisions sont réalistes compte tenu des informations actuellement disponibles.
      Nom et signature du représentant officiel

      Signature Nom Signé le

      ACTE NOTARIE DE CONFIRMATION D’INTENTION

      Je déclare que l’entreprise s’engage à:
      (1) produire des biens et des services destinés exclusivement à l’exportation ou à la vente sur des marchés extérieurs au Cameroun, qu’elle précise dans le dossier;
      (2) ne pas produire des effets nuisibles pour l’environnement et respecter toutes mesures légales et réglementaires prescrites en matière d’établissements enregistrés au Cameroun;
      (3) ne pas être en possession, sans une autorisation préalable des administrations camerounaises compétentes, des produits suivants dont l’entrée ou le stockage est interdit dans une Zone Franche Industrielle ou dans un Point Franc Industriel: armes à feu, munitions et autres articles de guerre, explosifs dangereux, autres matériels dangereux, toutes substances inflammables ou explosives, radioactives ou toxiques, présentant un danger pour la vie des personnes, des animaux, des plantes et pour l’environnement en général, toutes autres substances prohibées par les lois et règlements camerounais et par les conventions internationales; et,
      (4) fonctionner conformément aux dispositions prévues par l’Ordonnance No. 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun.

      Signature Nom Signé le

      Nom et signature du notaire

      Signature Nom Signé le

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